Dernière mise à jour : 9 mai 2026
Article 1 — Objet (Purpose)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du logiciel Bunker Ledger, édité et commercialisé par Practical Sense Labs.
Toute commande passée sur le site internet de Practical Sense Labs implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
Vendeur :
Practical Sense Labs
Micro-entreprise / Entreprise Individuelle enregistrée en France
Contact : contact@practicalsense.dev
Article 2 — Prix (Prices)
Les prix du logiciel Bunker Ledger sont indiqués en dollars américains (USD) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Essai gratuit : 14 jours, sans engagement, accès complet aux fonctionnalités.
- Abonnement mensuel : 15,00 USD par mois.
- Abonnement annuel : 150,00 USD par an (soit l'équivalent de 12,50 USD/mois).
TVA : En tant que micro-entreprise, Practical Sense Labs est exonérée de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Pour les clients situés dans l'Union européenne hors de France, la TVA applicable sera celle du pays de résidence du Client conformément aux règles en vigueur pour les services électroniques.
Practical Sense Labs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.
Article 3 — Commande et paiement (Ordering and payment)
Le Client passe commande directement sur le site internet de Practical Sense Labs. Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne la formule d'abonnement souhaitée (mensuel ou annuel) sur la page de tarification.
- Le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour procéder au règlement.
- Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres moyens acceptés par Stripe).
- La commande est confirmée par un e-mail de confirmation envoyé à l'adresse fournie par le Client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client conformément à l'article 11 des présentes CGV.
Stripe, en tant que prestataire de paiement international, assure la sécurité des transactions conformément aux normes PCI-DSS. Practical Sense Labs ne stocke aucune donnée de paiement du Client.
Article 4 — Livraison (Delivery)
Le logiciel Bunker Ledger est un produit numérique. La livraison s'effectue par voie électronique :
- Après validation du paiement, le Client reçoit un code d'activation par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.
- Le code d'activation est également affiché sur la page de confirmation de commande.
- Le Client peut télécharger le logiciel depuis le site internet de Practical Sense Labs.
- L'activation du logiciel s'effectue en saisissant le code d'activation dans l'application.
La livraison est considérée comme effectuée dès l'envoi du code d'activation par e-mail. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables et à contacter le service client à contact@practicalsense.dev.
Article 5 — Droit de rétractation (Right of withdrawal)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exception pour contenu numérique : Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'article 16(m) de la directive européenne 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
Avant toute activation du logiciel, le Client sera invité à consentir expressément à l'exécution immédiate du contrat et à renoncer à son droit de rétractation. En l'absence de ce consentement, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à : contact@practicalsense.dev. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Article 6 — Garantie légale de conformité (Legal guarantee of conformity)
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour agir en garantie de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du logiciel. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux conditions prévues par la loi.
Article 7 — Garantie des vices cachés (Hidden defects guarantee)
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter l'action en garantie des vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 8 — Responsabilité (Liability)
Practical Sense Labs s'engage à fournir le logiciel Bunker Ledger avec la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Practical Sense Labs ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation du logiciel non conforme à sa documentation ou à sa destination.
- Des interruptions temporaires du service liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure.
- Des pertes de données résultant d'une défaillance de l'équipement du Client ou d'une mauvaise manipulation.
- Des décisions financières prises par le Client sur la base des informations ou analyses fournies par le logiciel. Bunker Ledger est un outil de suivi et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement.
En tout état de cause, la responsabilité de Practical Sense Labs est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux garanties légales visées aux articles 6 et 7.
Article 9 — Protection des données (Data protection)
Practical Sense Labs s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail, informations de paiement transmises à Stripe) sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
Le logiciel Bunker Ledger fonctionne entièrement en local sur l'appareil du Client. Les données financières saisies dans le logiciel ne sont pas transmises à Practical Sense Labs ni à aucun tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@practicalsense.dev.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle (Intellectual property)
Le logiciel Bunker Ledger, y compris son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques et textuels, est la propriété exclusive de Practical Sense Labs. Il est protégé par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle, tant françaises qu'internationales.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel, pour la durée de l'abonnement. Ce droit est limité à une utilisation conforme à la destination du logiciel.
Toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie, distribution ou exploitation commerciale du logiciel, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Practical Sense Labs est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Résiliation (Termination)
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni justification, via le portail de gestion Stripe accessible depuis son espace client ou depuis l'e-mail de confirmation d'abonnement.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès au logiciel jusqu'à l'expiration de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf dans les cas prévus par la loi.
Practical Sense Labs se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de tentative de contournement des mesures de protection, ou de violation des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, la résiliation intervient de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 12 — Médiation (Mediation)
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Practical Sense Labs s'engage à informer le Client de son droit à la médiation. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Practical Sense Labs en adressant une réclamation écrite à : contact@practicalsense.dev.
Article 13 — Loi applicable et juridiction (Governing law and jurisdiction)
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Client s'appliquent également.
Article 14 — Dispositions diverses (Miscellaneous)
Nullité partielle : Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.
Tolérance : Le fait pour Practical Sense Labs de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Intégralité : Les présentes CGV, complétées par les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Modification : Practical Sense Labs se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par publication sur le site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.